L'assurance frais juridiques
Une lacune importante dans la protection des médecins québécois
Les médecins du Québec (qu’ils soient membres du FMSQ ou du FMOQ) courent un risque constant de faire face à des problèmes médico-légaux liés à leur pratique.
Les problèmes médico-légaux auxquels sont confrontés les médecins peuvent être divisés en deux grandes catégories: les problèmes liés aux soins des patients et ceux qui n’en sont pas directement liés. Même si ces deux catégories présentent un risque élevé pour les médecins, ce sont les fautes professionnelles reliées aux soins des patients qui reçoivent le plus d’attention.
Pourtant, les problèmes médico-légaux non liés aux soins des patients peuvent avoir des conséquences importantes sur le bien-être des médecins, sur leur situation financière et même sur les soins qu’ils prodiguent aux patients. Ces problèmes ont augmenté à un rythme important au cours des dernières années, comme le démontre l’augmentation des plaintes provenant du Collège des médecins du Québec, des conseils de discipline, de la RAMQ, ou des patients.
Les conséquences de ces plaintes non liées aux soins des patients sont souvent désastreuses auprès des médecins: dépression, anxiété, suicide. Les conséquences économiques peuvent également être critiques, comme le démontre les suspensions excessives de permis de pratique. Les erreurs de code de facturation sur des détails peuvent entraîner une perte de revenus de plusieurs centaines de milliers de dollars. Bien entendu, ces problèmes peuvent impacter les médecins et par le fait même les soins offerts à leurs patients.
L’absence d’une protection juridique adéquate pour les enquêtes et situations non liées aux soins des patients était un besoin criant et urgent à résoudre. Le programme d’assurance frais juridiques DEFENSEMD permet enfin d’offrir une protection complète pour toute question juridique non liée aux soins des patients et ainsi combler l’écart dans la protection des médecins du Québec.
"L'ACPM ne me couvre-t-elle pas déjà?"
C’est la question que nous posent le plus souvent les médecins. Actuellement, les médecins sont bien protégés pour les problèmes médico-légaux directement liés aux soins des patients, notamment via l’ACPM ou d’autres assurances contre les fautes professionnelles reconnues et sont une condition préalable à l’exercice de la profession. Cependant, il n’y a pas de couverture adéquate au Québec pour les problèmes médico-légaux non liés aux soins des patients.
Ainsi, lorsqu’un problème médico-légal n’est pas directement lié aux soins des patients, la couverture pour faute professionnelle ne s’applique pas et il est conseillé au médecin d’engager son propre avocat.
Malheureusement, la grande majorité des médecins sont surpris et mal préparés face à une telle situation, croyant à tort que leur assurance pour faute professionnelle les protège adéquatement. Il s’agit d’un moment critique où ils devraient être représentés par un avocat, plutôt que d’être laissés à eux-mêmes.
Il convient de noter que l’ACPM offre de l’aide pour certains problèmes de soins non liés aux patients, mais à leur discrétion. Cependant, cette assistance n’est pas comparable à une défense juridique. Cela est clairement évident puisque l’ACPM ne couvre pas les processus d’appel pour ces questions. Il s’agit d’une autre lacune importante dans la protection des médecins. En outre, cette année l’ACPM a réduit ses honoraires pour les médecins du Québec parce qu’ils ne couvrent généralement pas les problèmes pour les questions non liées aux soins des patients.
En plus des problèmes médico-légaux non liés aux soins des patients, les médecins qui travaillent ou dirigent des cliniques à l’extérieur des hôpitaux sont également régulièrement exposés à des problèmes juridiques. Ceux-ci incluent les litiges reliés aux employés, les litiges contractuels, les litiges fiscaux, ou relatifs à la propriété, etc. Tous ces problèmes médico-légaux liés à la pratique commerciale sont en dehors de la portée de la couverture pour faute professionnelle de l’ACPM.
L’aide juridique générale fait également cruellement défaut aux médecins. En général, la couverture de l’ACPM offrira des conseils par l’intermédiaire d’autres médecins, plutôt que par des avocats. Avec la couverture de l’ACPM, le client du conseiller juridique est d’abord l’ACPM et non le médecin. Ce qu’il faut, c’est que le médecin soit le client de sa représentation légale.
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